Que faire en cas de maltraitance?

 

Si vous pensez être témoin de maltraitance ou de cruauté envers un animal, vous pouvez contacter une association qui couvre le secteur géographique considéré mais, pour entamer la procédure, n'hésitez pas à porter plainte vous-même auprès du Tribunal de grande instance.

 

http://www.apaa.asso.fr/annucarte.htm

 

Soit vous allez au commissariat ou à la gendarmerie les plus proches du lieu de l'infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. 
Soit, ou si on refuse de prendre en compte votre plainte, vous pouvez vous adresser directement au procureur, en envoyant une lettre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Notez le lieu et l'heure de votre tentative de dépôt de plainte et indiquez les sur votre lettre au procureur.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml

 

Il vous faut donner le maximum de détails, les coordonnées des témoins éventuels, de la partie adverse, des photos, certificats de vétérinaire, etc... tout ce qui permet d'étayer le dossier.

N'oubliez pas d'étayer votre plainte par des photos (voire de vidéo): prenez le maximum de photos pour signaler tel ou tel fait à la DSV, gendarmerie et aux associations qui pourront se porter Partie civile.

Une fois la plainte enregistrée, vous pouvez donner le numéro de la plainte à l'association afin qu'elle se porte partie civile. Cela permettra d'éviter le classement sans suite de votre affaire et d'utiliser des moyens plus conséquents que ceux d'un simple particulier.

S'il s'agit d'une maltraitance constatée sur votre propre animal, vous pouvez agir de même, l'idéal étant d'avoir des témoins acceptant de témoigner. Les plaintes contre "X" n'aboutissent malheureusement pas à grand chose, mais permettent de prendre date et de constituer un dossier.

Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance sur un animal n'oubliez pas d'étayer votre plainte par des photos : prenez le maximum de photos pour signaler tel ou tel fait à la DSV, gendarmerie et aux associations qui pourront se porter Partie civile.

Ecrivez ou appelez l’un de ces organismes en donnant un maximum de détails. Ils envoient des enquêteurs sur les lieux de la maltraitance. Votre anonymat sera respecté, mais il va de soi que votre lettre à l’organisme doit être signée.



Fondation assistante aux animaux

24, rue Berlioz - 75116 Paris

01 40 67 10 04

 

SPA - services enquêtes

39, bd Berthier - 75017 Paris

01 43 80 40 66 - poste 235

Service juridique protection et enquêtes : t.guelton@spa.asso.fr et faire une copie au service enquête : enquêtes@spa.asso.fr


Association Stéphane Lamart

BP 154 - 94208 Ivry-sur-Seine Cedex

01 44 75 00 47


Ce que dit la Loi

 

Actes de cruauté

Art. 521-1 du Code Pénal


Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une    peine de deux ans    d'emprisonnement   et de 30 000 € d'amende.

A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome.

Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.


Mauvais traitements

Art. R 654-1 du Code Pénal


Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € à 762,25 €.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. 

 

Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Art. R 653-1 du Code Pénal


Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe, soit une amende de 152,45 €  à 457,34 € .



En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. 

 

Atteintes volontaires à la vie d'un animal

Art. R 655-1 du Code Pénal


Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue   pour les   contraventions de 5°  classe, soit   une amende de 762,25 € à  1 524,5 €  (montant qui peut être porté à 3 049 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.


Cet article a été extrait de :

http://chiens-apaa.activebb.net/t277-temoin-de-maltraitance-a-animal-que-faire